À quoi sert ce modèle de contrat ?
Souhaitant faire procéder à des travaux, vous avez besoin d'un permis de démolir. Vous sollicitez donc l'autorité compétente afin d'obtenir l'autorisation de faire procéder aux travaux de démolition.
Il s'agit d'un acte administratif donnant à l'administration les moyens de vérifier qu'un projet de démolition est conforme aux règles d'urbanisme en vigueur. Il est notamment exigé :
- lorsque la démolition porte sur une construction située dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
- lorsque la construction est située dans une commune ayant institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal, dans un secteur sauvegardé selon un périmètre délimité.
Le délai d'instruction du permis de démolir est de 2 mois à compter de la date de son dépôt.
Un extrait de la demande du permis devra faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours suivants son dépôt et restera affiché tout le temps de l'instruction.
En cas d'acceptation : la décision prendra la forme d'un arrêté municipal adressé à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou bien par la voie d'un courrier électronique.
En cas de refus :
- Le demandeur peut solliciter de la part de la mairie qu'elle révise sa position dans un délai de 2 mois à compter du refus par lettre recommandée avec avis de réception.
- Si cette nouvelle tentative reste infructueuse, le demandeur disposera à nouveau d'un délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception, expliquant clairement les raisons justifiant sont droit à l'obtention d'un tel permis.
Notez que si la décision de la mairie ne vous est pas signifiée par écrit dans un délai de 2 mois, cela vaudra acceptation de la demande de permis de démolir.
Bon à savoir : un permis de construire ne peut pas être obtenu tacitement lorsque la demande de permis porte sur un projet situé dans un site inscrit et qu'il nécessite des travaux de démolition soumis à permis de démolir inclus dans la demande de permis de construire (CE, 5e et 6e ch. réunies, 12 février 2020, n° 421949).