Permis de démolir

Sommaire

Permis de démolir : démarches pour l'obtenir.

Nous pouvons tous, un jour ou l'autre, avoir à démolir un ouvrage : démolition mur, démolition de cloison, démolition de toiture, démolition de cheminée, etc.

La démolition exige la dépose d'un permis de démolir.

Permis de démolir : une autorisation obligatoire

Dans la plupart des cas, la démolition requiert un permis de démolir. Il s'agit d'une permission administrative vous autorisant à démolir totalement ou partiellement un bâtiment.

Le permis de démolir est régi par différents articles du Code de l'urbanisme : articles L. 451-1 à L. 451-3.

Enjeux du permis de démolir : patrimoine, sécurité, etc.

Le permis de démolir a différents enjeux selon les cas :

  • respect du patrimoine :
    • monument ;
    • site protégé ;
    • quartier d'une ville ;
  • protection des hommes : logements vétustes, etc.

Cas où le permis de démolir est obligatoire

Le permis de démolir est obligatoire dans les cas suivants :

Obligation de permis de démolir

Demande de permis de construire obligatoire Pas de permis de démolir
  • Zones de protection de monuments historiques.
  • Zones de protection de patrimoine urbain.
  • Zones de protection de patrimoine paysager.
  • Zones de protection de patrimoine architectural.
  • Zone délimitée par un plan local d'urbanisme rendu public.
  • Paris et 50 km autour des anciennes fortifications.
  • Quand la démolition est imposée :
    • par une réglementation administrative ;
    • par une décision de justice.

Exemples : immeuble déclaré insalubre, démolition suite à une décision de justice, etc.

Permis de démolir : un délai de 2 mois maximum

Le formulaire de demande du permis de démolir peut être :

  • retiré en mairie en 4 exemplaires ;
  • téléchargé sur le site du gouvernement et imprimé en 4 exemplaires ;
  • constitué en ligne : à compter du 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée (notamment grâce au portail d'assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD'AU). 

Le permis de démolir demande un délai de traitement de 2 mois, au-delà desquels l'autorisation est tacite. À compter du 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants doivent assurer l'instruction des dossiers en ligne (notamment grâce à l’espace d’échange RIE’AU)

À noter : un permis de construire ne peut pas être obtenu tacitement lorsque la demande de permis porte sur un projet situé dans un site inscrit et qu’il nécessite des travaux de démolition soumis à permis de démolir inclus dans la demande de permis de construire ( CE, 12 février 2020, n° 421949).

Permis de démolir : qui peut déposer une demande ?

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter, mais seules quelques personnes ont le droit de déposer une demande de permis de démolition :

  • le propriétaire du terrain ;
  • une personne ayant l'autorisation des propriétaires ;
  • le co-indivisaire du terrain ;
  • le meneur de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.

Documents réclamés pour le permis de démolir

Le formulaire de demande doit être accompagné de plusieurs documents :

Demande de permis de démolir : documents

Documents Contenu
Plan de masse des édifices à démolir.
  • Résumé décrivant le projet ;
  • description de l'ensemble des opérations.
Lieux d'exécutions de ces opérations. Contraintes particulières liées au site.
Représentation graphique de l'environnement urbain.
  • Bâtiments existants ;
  • bâtiments à démolir ;
  • arbres existants, s'il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés.
Plan et coupe des parties concernées par la démolition.
Photographies du futur chantier :
  • vue de près ;
  • vue de loin.

Chaque dossier est envoyé par courrier ou déposé directement en mairie.

Bon à savoir : à compter du 1er janvier 2022, les communes ou les intercommunalités auront l'obligation de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme, comme les permis de démolir, par voie électronique. Les collectivités qui souhaitent proposer un téléservice pour recevoir des demandes dématérialisées avant cette échéance peuvent le faire (décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018).

Après l'obtention du permis de construire : à faire

Suite à l'autorisation du permis de démolir, il faut :

  • faire une déclaration d'ouverture de chantier auprès de votre mairie ;
  • installer un panneau, visible depuis la route, sur votre chantier indiquant notamment le n° du permis de démolir.

Le panneau doit être rectangulaire et de dimension supérieure à 80 cm de côté.

Permis de démolir : la loi et le ramassage des gravats

Les gravats extraits du chantier seront peut-être déposés dans une benne au cours des travaux. Il faut

Aussi dans la rubrique :

Réglementation de la démolition

Sommaire

Ces pros peuvent vous aider