Vous venez de recevoir de la part d’un professionnel un devis pour une prestation de service. Le devis vous convient. Vous souhaitez informer le prestataire de service de l’acceptation du devis. Par cette acceptation, vous demandez que la prestation d (...)

Vous faites procéder à des travaux pour lesquels vous organisez des visites de chantier. C’est ainsi que vous êtes amené à dresser des comptes-rendus de réunion de chantier. Il s’agit là d’un document contractuel établissant phase par phase l'avance (...)

Lors de la livraison des travaux, le propriétaire inspecte ceux-ci afin de déclarer s'il les accepte ou non. En cas de malfaçons constatées lors de la livraison des travaux ou juste après, l'entrepreneur est obligé de les réparer. C’est le sens de la gara (...)

Vous avez fait appel à un entrepreneur afin de procéder à la réalisation de travaux. À cette fin, ce dernier vous a présenté un devis pour l’ensemble des travaux envisagés. Après acceptation de ce devis, les travaux ont pu ou aurait dû commencer. Cepe (...)

Avant d'entreprendre des travaux, vous devez faire établir un devis pour connaître le prix des travaux prévus. Un devis équivaut à un contrat entre le propriétaire et l'entreprise. Il doit mentionner : la date et la durée durant laquelle le devis est v (...)

Vous faites réaliser des travaux et afin de contrôler l’avancement de ceux-ci vous organisez de façon régulière des réunions de chantier. Sauf à ce que le calendrier des différentes réunions ne soit arrêté, il est préférable de s’assurer au préalable (...)

Si vous êtes amené à déposer une benne sur la voie publique ou qui dépasse sur la voie publique, vous devez solliciter une demande d'autorisation de dépôt d'une benne sur la voie publique. (...)

En tant qu’entrepreneur, vous avez conclu avec un client un contrat d’entreprise pour la réalisation de travaux. Cependant, au cours de ces travaux, votre cocontractant a décidé de rompre le contrat qui vous lie, et par conséquent vous fait parvenir u (...)

Si un différend vous oppose avec un prestataire (entrepreneur, artisan) qui vous a vendu un service, vous pouvez solliciter le tribunal judiciaire pour effectuer une tentative de conciliation. Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instanc (...)

Vous souhaitez engager des travaux sur une propriété, nécessitant l’obtention d’un permis de construire. Par conséquent, vous devez soumettre votre projet de construction à l’acceptation de l’autorité compétente. La demande de permis de construire est (...)

Souhaitant faire procéder à des travaux, vous avez besoin d'un permis de démolir. Vous sollicitez donc l’autorité compétente afin d’obtenir l’autorisation de faire procéder aux travaux de démolition. Il s’agit d’un acte administratif donnant à l’admi (...)

La garantie décennale est une garantie qui vous permet d'assurer la réparation de malfaçons rencontrées suite à des travaux dans votre logement,et ce, jusqu'à 10 ans après la date de livraison des travaux. Ce délai est un délai de forclusion: il ne peut ê (...)

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige toute personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise à contracter une assurance de dommages-ouvrages. L'entrepreneur, de son côté, a pour obligation de souscrire une assurance de respo (...)

La garantie biennale, ou de bon fonctionnement, fait partie des garanties légales. Elles débutent au moment de la réception des travaux, c'est-à-dire lorsque le maître d'ouvrage (le propriétaire) accepte, ou non, l'ouvrage (les travaux) effectué par l'ent (...)

Vous êtes sur le point d’entreprendre des travaux relativement importants pouvant créer une certaine nuisance auprès de vos voisins. Aussi, vous souhaitez les avertir afin de prévenir le plus possible d’éventuels litiges. Par ce courrier, vous vous ex (...)

Lorsque vous réceptionnez des travaux, vous avez la possibilité d’émettre des réserves, ce qui veut dire que le maître d’ouvrage (le propriétaire) mentionne sur le procès-verbal de réception tous les désordres constatés à l’occasion de la réception des tr (...)

Après avoir fait appel à un entrepreneur afin qu’il conduise les travaux de votre chantier, vous avez constaté que celui-ci a stoppé du fait de son abandon par votre entrepreneur. Aussi, vous souhaitez le mettre en demeure de reprendre le chantier. En (...)

Tout entrepreneur est tenu de terminer ses travaux dans les délais indiqués au devis. En cas de manquement (retard non justifié, abandon du chantier), le bénéficiaire du chantier doit envoyer à l’entrepreneur une lettre de mise en demeure de terminer les (...)

Votre voisin a entrepris la réalisation de travaux ayant causé un certain nombre de dégâts sur votre propriété et sur vos biens. Aussi, vous souhaitez prendre contact avec lui afin d’obtenir la réparation de ces dégâts. L’article 1382 du Code civil pr (...)

Lors de la construction d’une maison, il existe une étape importante à ne pas négliger : c’est la réception des travaux. Elle peut se définir comme une vérification par l’acquéreur du bien de l’achèvement des travaux, de l’absence de défauts ainsi que (...)