Démolir un bâtiment non loin d’un monument classé est soumis à un certain nombre de contraintes légales. Ce qu’il faut savoir.
Dans quelles conditions est-il permis de démolir un bâtiment situé à proximité d’un monument classé ou inscrit ?
Les immeubles classés ou inscrits sur la liste des monuments historiques bénéficient d’un périmètre de protection qui interdit qu’on démolisse les bâtiments environnants.
Situation avant la loi du 7 juillet 2016
Avant la loi du 7 juillet 2016, cette interdiction s’appliquait à deux conditions (ancien article L621-30-1 du Code du patrimoine) :
- le bâtiment devait être dans le champs de visibilité de l’immeuble classé, c’est-à-dire visible du premier ou visible en même temps que lui ;
- et le bâtiment devait être situé dans un périmètre inférieur à 500 mètres.
Certains bâtiments classés pouvaient faire l’objet d’un périmètre de sécurité plus étendu (dépassant les 500 mètres) aux termes du plan local d’urbanisme (PLU).
Définition des abords d’un monument historique depuis la loi du 7 juillet 2016
Le nouvel article L621-30 du Code du patrimoine dispose que « La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l’autorité administrative (…). En l’absence de périmètre délimité, (la protection) s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci ».
Selon la jurisprudence du Conseil d’État, « l’expression « périmètre de 500 mètres » doit s’entendre de la distance de 500 mètres entre l’immeuble classé ou inscrit et la construction projetée » (CE, 29 janvier 1971, n° 76595).
Il faut bien noter que c’est le bâtiment qui doit être situé dans le périmètre des 500 mètres du champ de visibilité de l’immeuble inscrit ou classé, et non la parcelle.
Rappels sur le permis de démolir (articles R421-26 à 29 du Code de l’urbanisme)
Les cas où le permis de démolition est nécessaire
Le permis de démolir est obligatoire si le bâtiment concerné :
- se situe dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a institué le permis de démolir ;
- se situe sur un site patrimonial remarquable (ancien « secteur sauvegardé ») ;
- est lui-même inscrit comme monument historique ;
- est adossé à un bâtiment classé ;
- est protégé dans le plan local d’urbanisme.
Les cas où le permis de démolir n’est pas nécessaire
Il n’est pas nécessaire de se procurer un permis de démolir dans les cas suivants :
- insalubrité ou menace de ruine du bâtiment ;
- démolitions effectuées sur décision de justice définitive.
Le permis de démolir n’est pas non plus nécessaire pour les lignes électriques et canalisations.
Source : JO du 18/01/2011